OFFICE NOTARIAL V.A.L 19-63

Un constat

Le secteur du bâtiment est un gouffre financier pour beaucoup car encore trop de logements sont de vraies "passoires" énergétiques. 7 millions de logements sont mal isolés et 3,8 millions de ménages ont des difficultés à payer leurs factures ou sont obligés de se priver de chauffage.
Face à ce constat, les pouvoirs publics ambitionnent de :

 • faire baisser la facture d'énergie des Français d'au moins 15 % d'ici 5 ans
 • améliorer le confort. En 2050, tout le parc immobilier devra être rénové et répondre aux exigences de la norme BBC (Bâtiment basse consommation). 100 000 logements qualifiés de "passoires thermiques" seront rénovés par an dans le parc social et disparaîtront d'ici la fin du quinquennat
 • lutter contre le changement climatique.

4 objectifs pour un plan
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments vise 4 objectifs principaux :
- faire de la rénovation énergétique une priorité nationale
- lutter contre la précarité énergétique
- accélérer la rénovation et les économies d'énergie des bâtiments tertiaires
- renforcer les compétences et les innovations

Des moyens adaptés

Pour permettre la réalisation de ce programme ambitieux, plusieurs mesures seront déployées. Par exemple :

• en 2019, le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera remplacé par une prime forfaitaire versée dès les travaux terminés. Elle pourra tenir compte de l'efficacité énergétique de l'action considérée
• l'Éco-PTZ  jugé trop complexe sera simplifié afin de faciliter sa distribution et le rendre plus accessible surtout aux plus modestes
• un fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) permettra aux banques partenaires de bénéficier d'une garantie lors de l'octroi des prêts "Habiter mieux" distribués par l'Anah. Ainsi, les personnes aux revenus modestes pourront accéder plus facilement à la rénovation énergétique et financer plus facilement les travaux nécessaires. Par an, 35 000 ménages devraient ainsi bénéficier de prêts garantis pendant 3 ans
• l'étiquette énergie déterminée à la suite de la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) sera rendue plus fiable, notamment par l'unification des méthodes de calcul et davantage de contrôles des professionnels
• le label RGE (Reconnu garant de l'environnement), permettant d'identifier les professionnels compétents pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, sera amélioré. Leur formation sera accrue et des contrôles renforcés seront mis en place pour lutter contre les fraudes et assurer une meilleure qualité des travaux. Les prix seront plus transparents grâce à la création d'un observatoire de la rénovation énergétique.


2050
Année à laquelle tout le parc immobilier devra être rénové et être en conformité avec la norme BBC (Bâtiment basse consommation)

Marie Christine MENOIRE